Héritier d’une propriété familiale à laquelle vous êtes très attaché, vous souhaitez vous faire enterrer dans votre jardin ? Vous vous demandez si c’est autorisé ? Oui, c’est tout à fait possible ! Le préfet peut délivrer une autorisation si les conditions requises sont réunies. Quelles sont alors les démarches et les conditions à respecter pour se faire enterrer dans son jardin ? Cet article vous répond.
Se faire enterrer dans son jardin : que dit la loi ?
Deux articles du Code général des collectivités territoriales (CGCT) réglementent l’enterrement chez soi ou dans une propriété privée :
– L’article L2223-9 du CGCT dispose que « toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière ». Pourtant, selon ce même article de loi, cette faculté est accordée seulement si la propriété se trouve « hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite ».
– L’article R2213-32 du CGCT dispose que « l’inhumation dans une propriété particulière du corps d’une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l’article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d’un hydrogéologue agréé. Cet avis n’est pas requis pour l’inhumation d’une urne cinéraire ».
En d’autres termes, la sépulture ne doit présenter aucun risque pour l’environnement et la santé publique. Elle doit ainsi être suffisamment isolée par rapport aux autres logements à proximité. Si vous avez choisi de vous faire inhumer, le recours à un hydrologue agréé est obligatoire. Vous pouvez obtenir les coordonnées de l’hydrologue le plus proche de chez vous auprès de l’Agence régionale de santé. Sa mission est de vérifier si le lieu est bien éloigné de toute nappe phréatique susceptible d’être contaminée par le corps du défunt. Il analyse aussi la fiabilité du terrain afin d’éviter tout risque de glissement. À l’issue de son intervention, il remet un avis favorable ou défavorable. L’intervention de ce professionnel n’est pas nécessaire en cas de crémation (inhumation d’une urne cinéraire).
Les conditions pour se faire enterrer dans son jardin
En principe, 3 conditions doivent être remplies pour que votre volonté de vous faire enterrer dans votre jardin soit réalisable :
– La propriété doit se situer en dehors de la zone urbaine et la sépulture doit se trouver au moins à 35 mètres des habitations ;
– Avant l’inhumation, une autorisation de fermeture du cercueil est obligatoire. Cette autorisation est délivrée par l’officier de l’état civil suite à la présentation du certificat de décès signé par un médecin et après avoir fait rédiger l’acte de décès ;
– L’avis d’un hydrogéologue agréé afin de prévenir les risques de contamination de l’eau.
N’oubliez pas d’exprimer votre dernière volonté dans un testament ou un écrit remis à une personne de confiance.
Si toutes ces conditions sont remplies, le préfet pourra autoriser la personne qui pourvoit à vos funérailles à vous inhumer dans votre jardin. Il ne prendra sa décision qu’à votre mort en ayant tous les documents demandés. S’il accepte et qu’une autre personne de votre famille souhaite ensuite être inhumée auprès de vous, il sera nécessaire d’effectuer à nouveau l’ensemble de la procédure. En effet, la loi dispose que : « aucun cimetière privé ne pourra être créé. Au regard du droit funéraire, on assimilera les sépultures situées en terrain privé comme des inhumations autorisées de façon individuelle et post mortem par le préfet ».
Bon à savoir : en cas de vente du terrain ou de la propriété, votre famille pourra toujours y accéder pour venir se recueillir. Il s’agit d’une servitude de passage hors commerce qui ne peut être annulée par contrat.
