Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière que vous achetez auprès de la mairie de la commune où vous habitez pour l’enterrement d’un défunt. Il peut aussi s’agir d’un columbarium ou d’une cavurne, une place réservée aux urnes funéraires pour une crémation. Toutefois, sachez que le terrain ne vous appartient pas, mais c’est son usage que vous avez acquis. Lors de l’achat, la commune vous délivre un acte de concession, qui est un contrat mentionnant les bénéficiaires et la durée de la concession.
Les différents types de concession funéraire
Les concessions funéraires se distinguent en trois types, en fonction du nombre de corps pouvant y être enterrés. Il y a :
– la concession individuelle, destinée à la personne qui l’a acquise.
– la concession collective, réservée aux personnes mentionnées dans l’acte de concession.
– la concession familiale, réservée à la personne qui l’a achetée et les membres de sa famille.
Comment se fait l’acquisition d’une concession funéraire ?
Si vous envisagez d’acheter une concession funéraire dans votre commune, la procédure est simple. Vous faites une demande auprès de la mairie.
Une concession funéraire : qui peut en acquérir ?
Par ailleurs, sachez que pour être inhumé dans le cimetière de la commune, le propriétaire doit avoir un lien avec la commune. En effet, d’après l’article L2223-3 du CGCT, ont accès en priorité à une concession :
– les individus morts sur le territoire de la commune, même s’ils n’y vivent pas ;
– les personnes qui sont domiciliées dans cette ville, mais sont mortes dans une autre ;
– les habitants d’autres communes qui possèdent une sépulture dans cette ville ;
– les ressortissants décédés à l’étranger, mais inscrits sur les listes électorales de la commune.
En cas de manque de place dans le cimetière de la commune, la mairie peut refuser la demande d’acquisition de concession funéraire.
La durée d’une concession funéraire
La durée d’un contrat de concession peut varier selon la demande du propriétaire. Il peut durer :
– entre 5 et 15 ans,
– pendant 30 ans,
– pendant 50 ans,
– à perpétuité.
La durée de la concession débute à sa date d’acquisition. Au terme du contrat de concession, le propriétaire doit procéder à un renouvellement, et ce, dans un délai de 2 ans.
Le coût d’une concession funéraire
Le prix d’une concession funéraire dépend de la durée du contrat. Il peut aussi varier en fonction de son emplacement dans le cimetière, ses dimensions et son type. Les tarifs changent également selon la commune, étant donné que ce sont les conseillers municipaux qui votent pour le montant. Les sommes récoltées sont utilisées pour l’entretien du cimetière, son extension ou encore pour sa modernisation.
Qui est considéré comme propriétaire de la concession funéraire ?
Une concession funéraire appartient à la personne qui l’a achetée ou aux personnes inscrites dans l’acte de concession, en cas de concession collective ou familiale. Suite au décès du titulaire, la concession revient à ses héritiers. Lorsque l’un des héritiers paie le renouvellement du contrat de concession, ce paiement vaut pour tous les héritiers.
Le renouvellement d’un contrat de concession funéraire
À l’échéance, une concession peut être renouvelée, et ce, pour la même durée ou pour une durée plus longue que le contrat précédent. Cet acte est effectué auprès de la mairie à l’aide d’une demande. La durée de renouvellement est de 2 ans. Sachez également que vous pouvez demander la prolongation de la durée d’une concession funéraire, c’est-à-dire, si vous avez signé un contrat temporaire, vous pouvez le convertir en trentenaire ou en cinquantenaire. Dans ce cas, adressez-vous à la mairie qui vous a accordé la concession et faites votre demande.
La reprise d’une concession funéraire
La reprise d’une concession funéraire par la commune est aussi possible, dans le cas d’un non-renouvellement de la concession à durée limitée ou encore en cas d’abandon de la concession.
