Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière que les particuliers acquièrent auprès de la municipalité, afin d’en bénéficier de l’usage pour l’enterrement d’un défunt. Selon les réglementations en vigueur, le terrain n’appartient pas à proprement parler à l’acquéreur. Ce dernier a juste le droit d’en faire usage comme lieu de repos pour un défunt.

Qu’est-ce que l’abandon de concession ?

Selon les réglementations stipulées par le code général des collectivités territoriales, on peut considérer qu’une concession funéraire est abandonnée lorsque le gardien du cimetière constate que le monument funéraire qui se trouve sur l’emplacement n’est pas entretenu. Suite à ce constat, le gardien peut faire une déclaration d’abandon auprès de la mairie. Si le cas d’abandon de concession est avéré, la municipalité entamera une procédure de reprise.

Voici les conditions nécessaires pour que l’abandon de concession soit établi :

-Primo, la concession doit impérativement avoir plus de 30 ans.

-Secundo, la dernière inhumation doit dater d’au moins 10 ans.

À partir de la date où l’abandon a été constaté, les ayants droit ont 3 ans pour se manifester, afin de récupérer le droit de la concession.

Par ailleurs, pour que le monument funéraire puisse être saisi par la municipalité, afin d’être réattribué à une autre famille, la sépulture ne doit contenir aucun cadavre.

Et enfin, pour que la concession puisse être réattribuée une fois le délai de 3 ans passé, la mairie doit d’abord procéder à l’ exhumation des dépouilles présentes dans le monument funéraire. Ainsi, les ossements seront placés dans l’ossuaire du cimetière en question.

Qui doit payer un abandon de concession dans un cimetière ?

Cette question revient très souvent lorsqu’on parle d’abandon de concession funéraire. Avant d’y répondre, nous allons dans un premier temps, évoquer les raisons les plus courantes qui poussent les ayants droit à renoncer à leurs concessions. Le premier cas qui revient le plus souvent est que le propriétaire de la concession change de choix d’obsèques. Le deuxième est le déménagement. Dans les deux cas, le concessionnaire est tenu de contacter sa mairie afin d’entamer la procédure pour renoncer à ses droits sur la concession. Si les deux conditions suivantes sont remplies :

-La tombe est vide.

-La mairie donne son accord pour reprendre l’emplacement.

Alors, dans ce cas, la mairie reprend l’emplacement et rembourse une partie de l’argent versé par le propriétaire pour l’acquisition de la concession.

Il arrive aussi parfois que le propriétaire abandonne la concession pour le profit d’un tiers, à titre gratuit. Il peut s’agir d’une donation ou d’un legs. Dans ce cas, le bénéficiaire doit obligatoirement être un membre de la famille, à moins que la concession soit vide. Dans ce cas précis, c’est le donataire qui est tenu de prendre en charge mes frais notariés. Ce dernier doit aussi demander à la mairie de rédiger un nouvel acte de concession. Pour que la mairie accepte de rédiger le nouvel acte de concession, le donataire doit présenter l’acte notarié de donation.

Comment céder une concession funéraire ?

D’emblée, sachez qu’une concession funéraire ne peut en aucun cas être vendue, ce qui est tout à fait logique, puisqu’en réalité, la concession funéraire ne lui appartient pas vraiment. En effet, le concessionnaire ne dispose que d’un droit d’usage. Donc, en aucun cas, il ne jouit d’un droit de propriété. Certes, vous pouvez le céder, mais toujours à titre gratuit. Comme nous venons de le préciser un peu plus tôt, la cession doit se faire soit par dotation soit par legs. Et comme mentionné ci-dessus, le bénéficiaire doit toujours être un membre de la famille du donataire. Seule une concession vide peut être cédée à une personne étrangère.